Télématique et RGPD : ce que l’entreprise doit mettre en place avant de déployer
Mis à jour le
En bref : La géolocalisation des véhicules est un traitement de données personnelles. Avant de déployer, l’entreprise doit choisir une base légale, informer les conducteurs et le CSE, fixer des durées de conservation et inscrire le traitement au registre.
Un boîtier télématique collecte en continu des données qui permettent de localiser chaque conducteur, d’analyser son comportement au volant et de reconstituer ses trajets heure par heure. Ces données sont des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données. Leur collecte, leur traitement et leur conservation sont soumis à des obligations précises que beaucoup d’entreprises ignorent au moment du déploiement. Ne pas les respecter expose à des sanctions de la CNIL, mais surtout à des contentieux avec les salariés qui peuvent invalider tout ou partie des données collectées et utilisées dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou judiciaire.
Pourquoi les données télématiques sont des données personnelles
Une donnée est personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. La position GPS d’un véhicule combinée à l’identité du conducteur qui le conduit ce jour-là est une donnée personnelle. Le score de conduite attribué à un conducteur identifié est une donnée personnelle. L’historique des trajets d’un conducteur sur les trente derniers jours est une donnée personnelle. Ces données décrivent le comportement professionnel de personnes identifiées et sont soumises à toutes les obligations du RGPD : base légale, information des personnes, durée de conservation, droits d’accès et de rectification, sécurité des données.
La collecte de ces données dans le cadre de la relation de travail est légitime, mais elle ne s’exerce pas sans conditions. L’employeur doit démontrer que la collecte est proportionnée à un objectif légitime, que les personnes concernées ont été informées, et que les données sont traitées de façon sécurisée et conservées le temps strictement nécessaire.
Les bases légales applicables à la télématique en entreprise
Le RGPD exige que tout traitement de données personnelles repose sur une base légale. Pour la télématique en entreprise, deux bases légales sont principalement invocables. L’intérêt légitime de l’employeur couvre les usages opérationnels : suivi de flotte, gestion des temps de conduite, sécurité routière, maîtrise de la consommation carburant. Ces finalités sont proportionnées et les intérêts des conducteurs ne l’emportent pas sur ceux de l’entreprise, à condition que la collecte soit encadrée et transparente.
L’exécution du contrat de travail couvre les usages directement liés à l’activité professionnelle du conducteur : localisation pendant les heures de travail, enregistrement des activités tachygraphe, gestion des missions. En dehors des heures de travail, notamment si les véhicules sont autorisés à l’usage personnel, la base légale change et les conditions de collecte doivent être adaptées.
Le consentement du salarié n’est pas une base légale valide dans la relation de travail, parce que le consentement n’est pas libre dans ce contexte : un salarié qui refuse de consentir risque des conséquences professionnelles. Invoquer le consentement comme base légale pour la télématique salariale expose l’entreprise à une invalidation du traitement lors d’un contrôle CNIL.
L’information des conducteurs : une obligation formelle
Le RGPD impose d’informer les personnes concernées avant la collecte de leurs données. Pour la télématique, cette information doit couvrir l’identité du responsable du traitement, les finalités de la collecte (suivi de flotte, conformité réglementaire, scoring conducteur, etc.), les données collectées, la durée de conservation, les destinataires des données (exploitants, DRH, direction), les droits des conducteurs (accès, rectification, effacement dans les limites légales), et les coordonnées du délégué à la protection des données si l’entreprise en a désigné un.
Cette information doit être remise par écrit à chaque conducteur concerné, avant le déploiement des boîtiers. Une mention dans le règlement intérieur ou dans les conditions générales d’utilisation des véhicules peut compléter cette information individuelle, mais ne la remplace pas. L’entreprise doit pouvoir prouver que chaque conducteur a bien reçu cette information, ce qui suppose de garder une trace (signature d’un document, accusé de réception).
La consultation du CSE est également obligatoire avant le déploiement d’un système de surveillance des salariés. Le comité social et économique doit être informé et consulté sur le projet, ses finalités, les données collectées et les mesures de protection des droits des salariés. Cette consultation doit précéder le déploiement, pas le suivre.
Les durées de conservation : ce qui est légal et ce qui ne l’est pas
Les données télématiques ne peuvent pas être conservées indéfiniment. Le RGPD impose de définir des durées de conservation proportionnées aux finalités du traitement. Pour les données de position et de comportement conducteur utilisées à des fins opérationnelles courantes, une conservation de deux à trois mois est généralement considérée comme proportionnée. Pour les données utilisées dans le cadre du contentieux ou de la conformité réglementaire, des durées plus longues peuvent se justifier.
Les données des tachygraphes ont leurs propres obligations légales de conservation (douze mois minimum imposés par la réglementation transport), qui s’ajoutent aux obligations RGPD sans s’y substituer. Ces deux cadres doivent coexister dans votre politique de conservation des données.
Conserver des années d’historique de position de chaque conducteur sans justification proportionnée est une pratique qui ne résisterait pas à un contrôle CNIL. La politique de conservation des données télématiques doit être documentée, connue des responsables de la plateforme, et effectivement appliquée par des mécanismes de suppression automatique ou manuelle dans les délais définis.
Le registre des traitements : une obligation pour toutes les entreprises
Toute entreprise qui traite des données personnelles doit tenir un registre des traitements. Pour la télématique, ce registre doit documenter le traitement de surveillance des véhicules et des conducteurs : finalités, catégories de données, durées de conservation, destinataires, base légale, mesures de sécurité. Ce registre n’est pas à envoyer à la CNIL sauf en cas de contrôle : il doit être tenu à jour et disponible sur demande.
Si l’entreprise traite des données à grande échelle ou des données sensibles, la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO) peut être obligatoire. Pour les PME du transport qui déploient la télématique sur quelques dizaines de conducteurs, cette obligation ne s’applique généralement pas. En cas de doute, la CNIL dispose d’outils en ligne pour évaluer si la nomination d’un DPO est nécessaire.
Le RGPD s’applique à votre solution télématique dès le premier boîtier installé. Pour identifier les fournisseurs dont les pratiques de gestion des données sont conformes à ces exigences, le questionnaire QuelleTelematique.fr vous oriente en quelques minutes, gratuitement et sans engagement.
Trouver ma solution télématique →